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Le divorce pour faute

En France près d’un mariage sur deux se termine devant les tribunaux.

Si ce chiffre est connu de tous, il pourrait fortement augmenter dans les mois à venir suite à la longue période de confinement ayant entrainé de lourdes mésententes.

Mais face à l’imbroglio entourant les procédures de divorce, comment savoir quelle est la procédure à suivre et quelle est la juste cause du divorce ?

Il existe, en effet, deux grandes catégories de divorce répondant à des régimes différents :

  • le divorce contentieux incluant le divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et pour acceptation du principe de la rupture, et
  • le divorce par consentement mutuel.

Cet article a pour objet de lever le voile sur l’un de ces divorces : le divorce pour faute.

Il répondra notamment aux questions suivantes :

  • dans quels cas une faute peut-elle justifier un tel divorce ?(I)
  • quelle est la procédure à suivre ? (II)
  • à quelles indemnités est-il possible de prétendre ? (III)
  • et enfin, comment contester le prononcé d’un divorce pour faute ?(IV)

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Achat immobilier, les mécanismes de protection de l’acquéreur insatisfait

Au 1er janvier 2017, 58% des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale. Aussi, l’achat immobilier touche la grande majorité des français qu’il se réalise à titre personnel ou à titre d’investissement.

Cependant, face à la découverte d’un éventuel manquement aux obligations principales du contrat de vente immobilier, nombreux sont les acquéreurs qui se trouvent contraints d’attraire leur vendeur en justice. De quels recours disposent-il ?

Comment un acquéreur insatisfait peut-il contester un contrat de vente immobilière auquel il est partie ? Quel est le cadre juridique du contrat de vente ? A quelles obligations est soumis le vendeur ? De quelles garanties peut bénéficier l’acquéreur ? Et enfin, quelles sont les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations légales ?

La responsabilité du vendeur s’envisage tant au stade de la formation du contrat de vente immobilière (I)que de son exécution (II).

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