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Le divorce pour faute

En France près d’un mariage sur deux se termine devant les tribunaux.

Si ce chiffre est connu de tous, il pourrait fortement augmenter dans les mois à venir suite à la longue période de confinement ayant entrainé de lourdes mésententes.

Mais face à l’imbroglio entourant les procédures de divorce, comment savoir quelle est la procédure à suivre et quelle est la juste cause du divorce ?

Il existe, en effet, deux grandes catégories de divorce répondant à des régimes différents :

  • le divorce contentieux incluant le divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et pour acceptation du principe de la rupture, et
  • le divorce par consentement mutuel.

Cet article a pour objet de lever le voile sur l’un de ces divorces : le divorce pour faute.

Il répondra notamment aux questions suivantes :

  • dans quels cas une faute peut-elle justifier un tel divorce ?(I)
  • quelle est la procédure à suivre ? (II)
  • à quelles indemnités est-il possible de prétendre ? (III)
  • et enfin, comment contester le prononcé d’un divorce pour faute ?(IV)

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Victimes d’infractions sexuelles, ce que dit la loi

Deux enquêtes récentes ont révélé que chaque année en France :

  • 93 000 femmes déclarent être victimes de viol ou de tentative de viol,
  • 225 000 femmes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles au sein du couple,
  • 1 million de femmes sont confrontées au moins une fois à une situation de harcèlement sexuel au travail ou dans les espaces publics,
  • une femme meurt en moyenne tous les 3 jours et un homme tous les 23 jours sous les coups de son/sa partenaire ou ex-partenaire.

Or, moins de 10 % des victimes de violences sexuelles et sexistes déposeraient plainte[1].

Les victimes d’infractions sexuelles sont donc nécessairement plus nombreuses que le laissent présumer les chiffres précédemment exposés.

Leur silence traduit toute la difficulté à se saisir de leurs droits après un tel traumatisme mais aussi la dissonance entre la mécanique actuelle du droit des infractions sexuelles et la réalité bien plus complexe qui entoure les violences sexuelles.

Après avoir caractérisé les infractions sexuelles selon qu’elles s’assimilent à des faits de harcèlement sexuel (I), d’agression sexuelle (II) ou de viol (III), il conviendra d’évoquer les enjeux probatoires et indemnitaires qu’elles impliquent (IV).

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