Catégorie : Droit pénal

Le droit de réponse dans la presse écrite périodique – un instrument d’équilibre et de pluralisme des sociétés démocratiques – Avocat à TOULOUSE

Abstract : Souvent méconnu par le grand public, le droit de réponse constitue une garantie pour une personne de faire valoir son point de vue suite à mise en cause dans un article de presse. Il est cependant rigoureusement encadré par la loi du 29 juillet 1881, afin de préserver à la fois les droits des éditeurs de presse et des personnes mises en cause.

Le droit de réponse peut être défini comme étant « la possibilité, accordée par la loi à toute personne mise en cause dans un journal ou un écrit périodique, de présenter son point de vue au sujet de cette mise en cause dans le même journal périodique[1] ». Cette faculté, pourtant mal connue du grand public[2], pourrait constituer un élément d’équilibre et de pluralisme[3] stimulant la qualité du débat public. Elle constitue en effet une forme de « contre-pouvoir à la presse[4] », permettant de garantir des atteintes portées aux droits des personnes en cause en corrigeant certaines erreurs, omissions ou fausses informations. Elle peut en outre être aisément exercée extrajudiciairement, ce qui garantit une forme d’effectivité du droit sans avoir recours au juge. Cependant, de nombreuses restrictions viennent encadrer ce droit afin qu’il ne se transforme pas en opportunité d’offrir une tribune libre à quiconque serait mentionné, sans que l’éditeur de presse ne puisse exercer un refus d’insertion.

Lire la suite

Victimes d’infractions sexuelles, ce que dit la loi – Avocat en droit pénal à TOULOUSE

Deux enquêtes récentes ont révélé que chaque année en France :

  • 93 000 femmes déclarent être victimes de viol ou de tentative de viol,
  • 225 000 femmes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles au sein du couple,
  • 1 million de femmes sont confrontées au moins une fois à une situation de harcèlement sexuel au travail ou dans les espaces publics,
  • une femme meurt en moyenne tous les 3 jours et un homme tous les 23 jours sous les coups de son/sa partenaire ou ex-partenaire.

Or, moins de 10 % des victimes de violences sexuelles et sexistes déposeraient plainte[1].

Les victimes d’infractions sexuelles sont donc nécessairement plus nombreuses que le laissent présumer les chiffres précédemment exposés.

Leur silence traduit toute la difficulté à se saisir de leurs droits après un tel traumatisme mais aussi la dissonance entre la mécanique actuelle du droit des infractions sexuelles et la réalité bien plus complexe qui entoure les violences sexuelles.

Après avoir caractérisé les infractions sexuelles selon qu’elles s’assimilent à des faits de harcèlement sexuel (I), d’agression sexuelle (II) ou de viol (III), il conviendra d’évoquer les enjeux probatoires et indemnitaires qu’elles impliquent (IV).

Lire la suite

La majoration de l’indemnisation des préjudices corporels de la victime d’infraction pénale – Avocat en droit pénal à TOULOUSE

Selon un rapport du Ministère de l’Intérieur sur l’insécurité et la délinquance, « en 2018, le nombre de coups et blessures volontaires dépasse les 240 000 victimes, un niveau sensiblement plus élevé que celui enregistré les années précédentes » [1].

Et cela n’est qu’une partie de la hausse sensible des infractions pénales en France.

Ainsi, le nombre de victimes d’infractions pénales ne cesse d’accroître et avec eux, les préjudices corporels qui en sont la conséquence directe.

Cependant, nombreuses sont les victimes qui ne savent pas que ces préjudices peuvent être intégralement indemnisés.

Cet article vous explique quand, comment et où demander une indemnisation.

Lire la suite

© Maître Julien Pinet 2024 | Tous droits réservés | Mentions légales | Politique de Confidentialité