Le droit de réponse dans la presse écrite périodique – un instrument d’équilibre et de pluralisme des sociétés démocratiques – Avocat à TOULOUSE

Abstract : Souvent méconnu par le grand public, le droit de réponse constitue une garantie pour une personne de faire valoir son point de vue suite à mise en cause dans un article de presse. Il est cependant rigoureusement encadré par la loi du 29 juillet 1881, afin de préserver à la fois les droits des éditeurs de presse et des personnes mises en cause.

Le droit de réponse peut être défini comme étant « la possibilité, accordée par la loi à toute personne mise en cause dans un journal ou un écrit périodique, de présenter son point de vue au sujet de cette mise en cause dans le même journal périodique[1] ». Cette faculté, pourtant mal connue du grand public[2], pourrait constituer un élément d’équilibre et de pluralisme[3] stimulant la qualité du débat public. Elle constitue en effet une forme de « contre-pouvoir à la presse[4] », permettant de garantir des atteintes portées aux droits des personnes en cause en corrigeant certaines erreurs, omissions ou fausses informations. Elle peut en outre être aisément exercée extrajudiciairement, ce qui garantit une forme d’effectivité du droit sans avoir recours au juge. Cependant, de nombreuses restrictions viennent encadrer ce droit afin qu’il ne se transforme pas en opportunité d’offrir une tribune libre à quiconque serait mentionné, sans que l’éditeur de presse ne puisse exercer un refus d’insertion.

Le droit de réponse dans la presse écrite périodique trouve son fondement dans la loi du 29 juillet 1881, dont ses dispositions viennent encadrer ses conditions d’application (I) ainsi que les modalités de sa mise en œuvre (II).

I/ Conditions d’application du droit de réponse

Afin de pouvoir se prévaloir du droit de réponse, la personne mise en cause doit pouvoir se prévaloir d’un des cas d’ouverture du droit de réponse (A), ainsi que respecter des conditions de fond et de forme (B), sous peine de se voir opposé un refus d’insertion par le directeur de publication.

A/ Cas d’ouverture du droit de réponse

Cinq cas d’ouverture du droit de réponse sont mentionnés dans la loi de 1881 :

  • Le droit de réponse de droit commun des particuliers (art. 13), c’est-à-dire de « toute personne nommée ou désignée» par un article de presse écrite périodique, dont les conditions seront abordées supra.
  • Le droit de rectification des dépositaires de l’autorité publique (art. 12), permettant à une personne publique d’exercer ce droit « au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique». La longueur de la réponse sur ce fondement ne pourra excéder le double de l’article de mise en cause.
  • Le droit de réponse des héritiers d’une personne décédée (art. 34 al. 2) dont une « atteinte à la mémoire» a été constatée, et ouvre la possibilité de l’application du droit de réponse de l’article 13. Ce cas d’ouverture présente la particularité qu’il ne peut être mis en œuvre que si la mise en cause présente des éléments constitutifs des délits d’injure et de diffamation[5]. En outre, les peines prévues aux articles 31, 32 et 33 de la loi de 1881 seront applicables, sans préjudice d’usage du droit de réponse de l’article 13, si l’auteur de ces diffamations ou injures a eu l’intention de « porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants ».
  • Le droit de réponse des associations (art. 13-1), ouvrant droit au droit de réponse de l’article 13 « lorsqu’une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l’objet d’imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée». Ce cas d’ouverture ne nécessite pas une mise en cause directe de l’association. En outre, si l’association exerce le droit de réponse de l’article 13-1, les personnes directement mises en cause par l’article perdront le bénéfice du droit de réponse de l’article 13.
  • Le droit de réponse d’une personne nommée ou désignée à l’occasion de l’exercice de poursuites pénales (art. 13 dernier alinéa) : ouvre au bénéficiaire un nouveau droit de réponse, distinct de celui issu de l’article 13, permettant aux prévenus, une fois acquittés, de clamer leur innocence. Il est donc cumulable avec le droit de réponse de droit commun.

La nature de la mise en cause a par conséquent une influence sur les cas d’ouverture du droit de réponse. Si ceux-ci ouvrent à des régimes différents du droit de réponse dont les spécificités ont été abordées, l’exercice du droit de réponse de l’article 13 encadre les conditions de mise en œuvre de chacune des mises en cause.

B/ Conditions de fond et de forme tenant à la mise en cause

Le droit de réponse dans la presse prend racine dans un texte unique, l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, à partir duquel la jurisprudence est venue affiner son régime. A partir de cette disposition, plusieurs conditions d’application encadrent sa mise en œuvre : la mise en cause doit avoir pour origine une publication de presse écrite, elle doit « nommer ou désigner » une personne, et doit présenter un contenu informationnel.

  • 1° Condition relative au support – L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que le support doit être un « journal ou un écrit périodique ». Conformément à une interprétation restrictive propre au droit pénal, seront pris en compte toutes les publications soumises à l’obligation d’avoir un directeur de publication en vertu de l’article 6 de la loi de 1881[6]. Le texte pose donc une double exigence d’écrit et de périodicité.
  • 2° Condition de mise en cause d’une personne – la loi de 1881 dispose qu’une personne doit avoir été « nommée ou désignée» par un article de presse. Cette exigence renvoie donc à ce qu’une personne, physique ou morale soit directement identifiée dans la publication de presse, ce qui ne pose que peu de problèmes en pratique puisque la personne dotée de la personnalité juridique qui se trouve nommée dans un écrit périodique se voit bénéficier du droit de réponse de l’article 13. La seconde possibilité de mise en cause en étant désigné est, elle, plus subtile. Il peut s’agir ici des mises en cause de personnes qui ne seraient nommées que de manière indirectes, mais qui seraient « aisément identifiables[7] », dont l’appréciation, soumise à la compréhension qu’en ont les destinataires de la publication[8], est laissée aux juges du fond. La doctrine soutient à cet égard qu’il « suffit qu’elle puisse être reconnue sans équivoque par ses titres, sa profession ou tout élément de description précis[9] ».
    Il est cependant à noter que la mise en cause doit être directe, c’est-à-dire directement impliquer une personne dotée de la personnalité juridique. Les juges ont en effet statué que le droit de réponse ne saurait être ouvert par exemple en cas de désignation de marque en l’absence de référence aux titulaires des droits[10].
  • 3° Condition relative au contenu de la mise en cause – l’article 13 est ici peu prolixe sur la notion d’article. Il faudra retenir pour cette condition que l’article de presse doit présenter un contenu informationnel, c’est-à-dire impérativement prendre la forme d’une texte[11] fournissant des renseignements à un auditoire, relativement à la personne mise en cause. Ainsi le droit de réponse ne saurait naître d’une simple nomination dans un titre de presse, d’une photographie[12], ou d’une image[13] par exemple. En revanche, les propos tenus dans l’article, qu’ils soient élogieux, vindicatifs ou acerbes à l’égard de la personne importent peu et ouvrent la possibilité d’exercer le droit de réponse. Il n’existe donc pas de condition relative à la qualité du propos tenu, tant que celui-ci est informatif.

Si les conditions sont réunies, la personne mise en cause peut donc exercer son droit de réponse sur le fondement de l’article 13 de la loi de 1881. Ce dernier est cependant strictement encadré afin de préserver l’équilibre du débat, puisqu’il peut être considéré comme une « expropriation pour cause d’utilité publique du propriétaire d’un journal des colonnes de son propre journal[14] » et porte ainsi atteinte à la liberté d’expression.

II/ Modalités de mise en œuvre du droit de réponse

L’intérêt du droit de réponse réside en ce qu’il peut être mis en œuvre sans l’intervention du juge, garantissant ainsi l’effectivité du droit en dehors de tout contentieux (A). Cependant, si le directeur de publication vient à refuser l’insertion légitime de la réponse, des recours contentieux sont ouverts au demandeur à l’insertion (B).

A/ Mise en œuvre extra-judiciaire du droit de réponse

La mise en œuvre du droit de réponse, en dehors de tout contentieux, répond à des conditions de mise en œuvre de forme (1) et de fond (2) strictement encadrées par les textes et la jurisprudence. Ces conditions sont importantes, puisque leur non-respect peut entraîner le refus légitime d’insertion de la réponse par le directeur de la publication.

1/ Conditions relatives aux modalités d’envoi la réponse

Des conditions de forme encadrent la dimension de la réponse, son délai d’exercice, ainsi que la personne à qui doit être adressée la demande en insertion.

La dimension de la réponse est soumise à des modalités strictes. Il convient tout d’abord de rappeler que la réponse doit être « limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoquée ». Cependant, la jurisprudence a adapté cette règle afin de rendre le droit de réponse plus équitable envers la personne mise en cause et l’éditeur. Si l’article litigieux est inférieur à 50 lignes, la réponse pourra toujours être de maximum 50 lignes. Si l’article litigieux dépasse 200 lignes, la réponse ne pourra en revanche pas excéder 200 lignes. Le format des lignes devra obéir à la règle du parallélisme des formes : chaque ligne de réponse prend une unité de valeur équivalente aux lignes de l’article de mise en cause[15].

Il est à noter que l’exercice du droit de réponse est enfermé, depuis la loi du 15 juin 2000[16], dans un délai de 3 mois à compter de la mise en cause. Le demandeur à l’insertion doit donc avoir envoyé sa réponse dans ce délai pour éviter qu’on ne lui oppose par la suite les délais de poste[17]. En effet, selon l’article 668 CPC, les notifications par voie postale prennent date au jour de leur expédition à l’égard de celui qui y procède.

Celle-ci doit en outre être adressée directement au directeur de la publication, en privilégiant la lettre recommandée avec accusé de réception, ou la notification par voie d’huissier[18]. L’obligation d’insertion pesant directement sur celui-ci, aucune obligation d’insertion ne naîtra en application de l’article 13 si elle est adressée à un rédacteur en chef ou même directement adressée à la personne morale éditrice.

2/ Conditions relatives au contenu de la réponse

Si le contenu de la réponse est à la discrétion de la personne mise en cause, celui-ci reste encadré par certaines exigences contrôlées par le juge.

Le principe, régulièrement rappelé par la jurisprudence en matière de droit de réponse dans la presse, est que la personne mise en cause jouit d’un droit « général et absolu » d’exercer celui-ci. De ce principe en découle que « celui qui en use est seul juge de la teneur et de l’étendue, de l’utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l’insertion[19] ». La liberté du propos est donc la règle, la restriction l’exception.

La jurisprudence exerce cependant un contrôle sur le contenu de la réponse et sa conformité à plusieurs critères, qui pourraient justifier un refus d’insertion par le directeur de la publication[20]. Le jurisprudence précise, après avoir affirmé le principe de liberté du contenu de la réponse, que celui-ci:

  • ne peut heurter l’intérêt général (conformité aux lois, ordre public, bonnes mœurs), ni certains intérêts particuliers (intérêt des tiers, honneur ou considération du journaliste et du journal) ;
  • en son contenu, doit être corrélé à celui de la mise en cause[21].

La réponse devra donc être tout d’abord conforme aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La conformité aux lois nécessite que la réponse ne tombe pas sous le coup d’une disposition légale (diffamation, provocations, publicité clandestine par exemple) ou inciter à des comportements qui seraient contraires à la loi. L’exigence de respect des bonnes mœurs permet au directeur de la publication de pouvoir exercer son droit de refus d’insertion en cas de publication qui prônerait un comportement contraire à la morale[22]. Enfin, la conformité à l’ordre public permet de s’assurer que le directeur de la publication ne s’expose pas à la violation de normes protégeant l’intérêt général[23]. En effet, il est à rappeler que c’est le directeur de la publication qui engage sa responsabilité en cas d’atteinte à l’une de ces exigences, ce qui justifie qu’il puisse exercer un refus d’insertion.

La personne exerçant un droit de réponse peut être amenée à faire mention de tierces personnes, définies comme étant des personnes « étrangères au débat[24] ». A ce titre, il lui est bien entendu autorisé de mentionner des tiers dans sa réponse si leur citation est nécessaire à la compréhension de l’article[25], sous réserve de ne pas porter atteinte à leurs intérêts. Cette exigence étant relativement large[26], la jurisprudence est venue l’affiner au cours de différents contentieux. Seront donc considérées, notamment, comme des atteintes aux intérêts des tiers :

  • Le fait de leur attribuer des propos mensongers[27];
  • Des appréciations blessantes et des insinuations malveillantes à l’égard de personnes étrangères à la publication et à la rédaction de l’article auquel il est répondu[28];
  • La mise en cause d’un conseiller d’Etat pour des faits de corruption[29];
  • Le fait de présumer des résultats d’enquête en cours au détriment d’une personne[30];
  • Le fait de mentionner l’état psychique et les circonstances détaillées de la mort violence et de l’automutilation de personnes[31].

En outre, la personne exerçant le droit de réponse ne devra pas porter atteinte à l’honneur ou à la considération des journalistes. La jurisprudence est venue préciser les conditions dans lesquelles de telles atteintes pourraient être constituées, par exemple :

  • La réponse qualifiant de mensongère et diffamatoire les allégations ou affirmations contenues dans l’article visé[32];
  • La réponse allant au-delà des tournures de langage justifiée par la violence des attaques figurant dans l’article l’ayant provoqué[33];
  • La réponse par laquelle son auteur s’interroge sur l’honnêteté intellectuelle du journaliste[34].

A l’inverse, ne seront pas considérées comme des atteinte à l’honneur ou à la considération du journaliste :

  • La réponse qui apporte des précisions à destination des lecteurs pour rectifier certaines inexactitudes[35];
  • La réponse dont la forme de langage employé se justifie par la violence de l’attaque[36];
  • La réponse critiquant, avec parcimonie, la manière dont le journal a traité l’information concernant son auteur[37].

La personne exerçant son droit de réponse devra également prêter une attention particulière à l’exigence jurisprudentielle de pertinence ou de corrélation de la réponse à l’article de mise en cause[38]. La réponse doit en ce sens constituer un véritable rapport avec l’article ayant causé la réponse[39]. Pourront en effet se voir opposé un refus d’insertion les réponses détournant ce droit en l’utilisant davantage comme plaidoyer d’une cause[40], ou comme une tribune politique sans lien avec l’article de mise en cause[41], plutôt que comme une réponse à un article. Egalement, le ton de la réponse employé doit être équivalent à celui de l’article où figure la mise en cause[42]. De manière générale, la jurisprudence utilisera la théorie de l’abus de droit pour sanctionner tout dévoiement qui constitue à utiliser ce droit pour requérir une « tribune libre et ouverte à laquelle ne pourraient se soustraire les organes de presse[43] ».

En cas de non-respect de ces conditions relatives au contenu de la réponse, le demandeur à l’insertion peut se voir opposer un refus d’insertion par le directeur de publication. Si tel est le cas, et que le demandeur estime néanmoins que sa réponse est légitime, des recours judiciaires lui sont ouverts.

B/ Mise en œuvre judiciaire du droit de réponse

Le refus d’insertion par le directeur de la publication constitue un préalable à la mise en œuvre des actions engagées[44]. De fait, deux voies s’offrent au demandeur en insertion : la voie civile et la voie pénale.

La voie civile peut être empruntée afin de demander une insertion forcée de la réponse ainsi que d’obtenir réparation sous la forme de dommages-intérêts. Si le directeur de la publication a refusé de procéder à l’insertion du droit de réponse, le demandeur peut alors saisir le juge des référés en demande d’insertion forcée. La jurisprudence considère à ce titre que constitue un trouble manifestement illicite le fait de refuser de manière illégitime[45] l’insertion de la réponse[46], justifiant le recours au référé sur le fondement de l’article 835 CPC. L’intérêt de la procédure en référé est d’éviter la longueur de la procédure au fond et d’obtenir une insertion rapide de la réponse. En cas de gain de cause, l’organe de presse se verra dans l’obligation de publier la réponse dans les délais définis par le juge.
L’octroi de dommages-intérêts, fondé sur l’article 13 de la loi de 1881, est distinct des dommages-intérêts pouvant résulter d’une diffamation ou d’une injure figurant dans l’article[47] et pourront donc se cumuler.
La jurisprudence rappelle que les dispositions procédurales en matière de presse relatives à la prescription (art. 65), s’appliquent également en matière civile[48] : le délai de prescription pour saisir le juge des référés est donc de 3 mois à compter de la publication de la mise en cause. Le juge aura à ce titre 10 jours pour se prononcer sur la plainte en refus d’insertion[49]. Cette procédure, extrêmement rapide, présente donc un avantage certain pour la garantie des droits du demandeur à l’insertion.

Concernant la voie pénale, le délit de refus d’insertion est constitué dès lors que le directeur de publication ne procède pas à la demande d’insertion légitime, ou n’y procède que partiellement, l’exposant à une sanction de 3750 euros d’amende (art. 13 loi de 1881). L’action se prescrit également dans un délai de 3 mois à compter de la publication de l’article de mise en cause.

Cet article a fait l’objet d’une première publication sur le site village de la justice. Vous pourrez le retrouver en cliquant ici.

Julien PINET, Avocat à TOULOUSE

Rodolphe CHAUVET.

www.mpj-avocat.fr

www.comprendremesdroits.fr

[1] BLIN Henri, CHAVANNE Albert et DRAGO Roland, Traité du droit de la presse. Ancien code de la presse de barbier, Librairies techniques, 1969, p. 48.

[2] AUVRET Patrick, « L’évolution des droits de réponse », Gaz. Pal. Rec. 2001, 3, doctr. p. 974, cit. par J.-Cl. com., LexisNexis, « Droit de réponse dans la presse écrite périodique », fasc. n°118, 28 janv. 2020, n° 5, BOSSAN Jérôme.

[3] DERIEUX Emmanuel, Le droit des médias, Dalloz, 2019, p. 133.

[4] MAYAUD Yves : « L’abus de droit en matière de droit de réponse », in Liberté de la presse et Droits de la personne, Dalloz, 1997, p. 5, cit. par ADER Basile « Le droit de réponse de la loi de 1881 », Legicom mars 2002, n°28, p. 29.

[5] Cass. Crim. 28 décembre 1993, B.C. n° 251.

[6] BIGOT Christophe, Pratique du droit de la presse, Dalloz, 2020, p. 63.

[7] BIGOT Christophe, op. cit., p. 64.

[8] Cass. crim., 8 juin 1994, n° 92-16.529

[9] BLIN Henri, CHAVANNE Albert et DRAGO Roland, op. cit. n° 75, cit. par J.-Cl. com., LexisNexis, « Droit de réponse dans la presse écrite périodique », fasc. n°118, 28 janv. 2020, n° 21, BOSSAN Jérôme.

[10] Paris, 16 déc. 1997, TG n° 96/14911, Minute c/ L’Express ; TGI Paris, ord. réf., 26 juin 2019 RG n° 19/54414, cit. par BIGOT Christophe, op. cit, p. 64.

[11] CA Paris, 11ème ch., sect. B, 11 sept. 1997 ; Dr. pén. 1997, comm. 153, obs. M. Véron.

[12] Crim. 27 mai 1972, n° 71-91.035.

[13] TGI Paris 10 mars 1997, JCP 1997. II. 22864, note B. Beignier.

[14] CA Lyon, 13 nov. 1950, Dalloz 1951, 191, cit. par ADER Basile, « Le droit de réponse de la loi de 1881 », Legicom mars 2002, n°28, p. 25.

[15] Crim. 7 mai 2018, n°17-81.871.

[16] L n° 2000-516, 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, JO 16 juin, p. 9038.

[17] BIGOT Christophe, op.cit., p. 68.

[18] Ibid., p. 67.

[19] Plusieurs décisions en ce sens, notamment Cass. Crim. 15 avr. 1982, n° 80-93.757 ; Cass. Crim. 20 janv. 1987, n°85-91.392 ; Cass. Crim. 19 déc. 1989, n°89-81.197 ; Cass. 1ère civ., 27 juin 2018, n°17-21.823.

[20] BIGOT Christophe, op.cit., p. 70.

[21] J.-Cl. com., LexisNexis, « Droit de réponse dans la presse écrite périodique », fasc. n°118, 28 janv. 2020, n° 42, BOSSAN Jérôme.

[22] BIGOT Christophe, op. cit., p. 70.

[23] Pour un exemple pour un refus d’insertion justifié par le fait que les propos pourraient constituer un délit de constestation de crimes contre l’humanité pour propos négationnistes : Cass. 1ère civ., 11 juin 2009, n°08-12.295.

[24] J.-Cl. com., LexisNexis, « Droit de réponse dans la presse écrite périodique », fasc. n°118, 28 janv. 2020, n° 47, BOSSAN Jérôme.

[25] J.-Cl. com., LexisNexis, « Droit de réponse dans la presse écrite périodique », fasc. n°118, 28 janv. 2020, n° 48, BOSSAN Jérôme.

[26] BIGOT Christophe, op. cit., p. 71.

[27] Paris, 14ème ch., 12 juillet 1006, Légipresse 2006. III. 222.

[28] Cass. crim., 16 oct. 1968, n° 56-03.578

[29] Cass. 1ère civ., 27 juin 2018, n° 17-21.823.

[30] Cass. crim., 16 juin 1955 : D. 1955, p. 615, cit. par J.-Cl. com., LexisNexis, « Droit de réponse dans la presse écrite périodique », fasc. n°118, 28 janv. 2020, n° 47, BOSSAN Jérôme.

[31] Cass. 2ème civ., 8 juin 1994, n° 92-16.529.

[32] Cass. crim., 4 sept. 1996, n° 93-83.764.

[33] Cass. crim., 11 déc. 1920 : D. 1920, 1, p. 159.

[34] TGI Paris, 1re ch., 12 oct. 1994 : D. 1995, somm. p. 269, obs. Ch. Bigot.

[35] CA Lyon, ch. 1, 21 oct. 2004, n° 04/01239.

[36] Cass. crim., 27 oct. 1910 : Bull. crim., n° 524 ; Gaz. Pal. Rec. 1910, 2, p. 622

[37] Cass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-81.925

[38] Cass. crim.,14 déc. 1999, n° 98-87.986

[39] Cass. crim., 20 nov. 1975, n° 74-93.095.

[40] Cass. crim., 14 oct. 2008, n° 07-82.157.

[41] CA Versailles, 3 juill. 1996 : Rev. sc. crim., 1996, p. 857, obs. Y. Mayaud.

[42] CA Paris, ch. corr. 11, sect. A, 14 nov. 2001, n° 01/01138.

[43] BIGOT Christophe, op. cit., p. 73.

[44] J.-Cl. com., LexisNexis, « Droit de réponse dans la presse écrite périodique », fasc. n°118, 28 janv. 2020, n° 89, BOSSAN Jérôme.

[45] Lorsqu’il n’existe pas pour  le directeur de la publication de raison de s’opposer à celle-ci.

[46] CA Paris, pôle 1, ch. 3, 14 juin 2016, n° 15/19858.

[47] J.-Cl. com., LexisNexis, « Droit de réponse dans la presse écrite périodique », fasc. n°118, 28 janv. 2020, n° 107, BOSSAN Jérôme.

[48] CA Aix-en-Provence, 1re et 2e ch. réunies, 14 févr. 2019, n° 2019/136, 17/23184.

[49] Art. 13 de la loi du 29 juillet 1881.

Droit de la construction, des enjeux du procès-verbal de réception de travaux – Avocat en droit immobilier à TOULOUSE

Etape décisive d’un chantier, la réception de travaux a pour objet de vérifier la conformité des travaux effectués et constitue l’approbation par le maître de l’ouvrage du travail exécuté[1]. Elle est définie, selon l’article 1792-6 du code civil comme étant « « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

La réception peut prendre diverses formes (expresse, tacite ou judiciaire) et être prononcée avec ou sans réserves, ce qui aura un nombre important de conséquences sur la responsabilité des constructeurs puisque la réception constitue notamment le point de départ de trois garanties à la charge du constructeur très favorables au maître de l’ouvrage[2] : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale.

Il s’agit d’aborder les conditions et caractéristiques particulières de la réception de l’ouvrage (A) ainsi que ses effets (B).

A. LES CONDITIONS ET LES CARACTERISTIQUES DE LA RECEPTION DE L’OUVRAGE

1. Les conditions de fond

La réception de travaux se distingue d’autres actes juridiques qui, en apparence, lui sont proches. Tout d’abord, elle ne saurait se confondre avec l’achèvement des travaux. En effet, depuis un arrêt de principe rendu en 1989 par la Cour de cassation, la réception est déliée de la notion de l’achèvement de l’ouvrage[3], même si en pratique la réception sera généralement prononcée à ce moment. Il en résulte que le maître de l’ouvrage peut accepter une construction qui n’aurait pas encore été terminée, la Cour de cassation réaffirmant ce principe encore récemment[4].      En second lieu, la réception de travaux ne saurait se confondre avec la livraison, celle-ci n’entraînant que le transfert de la garde[5].

La réception de travaux est un acte juridique unilatéral puisque c’est le maître de l’ouvrage qui la prononce. A ce titre il est nécessaire, selon la Cour de cassation, que le maître de l’ouvrage « ait manifesté sa volonté de réceptionner l’installation, fût-elle inachevée[6] ». La conséquence principale est que la validité du procès‐verbal de réception n’est pas soumise aux règles imposées par l’article 1325 du Code civil pour les contrats synallagmatiques, en particulier quant aux conditions d’établissement et de délivrance des originaux[7]. La seconde conséquence est que « L’architecte assiste seulement son client lors des opérations de réception[8] », un éventuel procès-verbal signé par celui-ci ne saurait lier le maître de l’ouvrage à moins qu’il ne lui ait donné mandat.

La réception des travaux constitue l’approbation, par le maître de l’ouvrage, que les travaux ont été correctement exécutés en vertu du contrat. Dès lors, des désordres mineurs ou le fait que des ouvrages secondaires soient inachevés ne sauraient faire obstacle à la réception. A l’inverse, des désordres graves peuvent justifier le refus de la réception et son report[9].

Enfin et surtout, la réception doit être contradictoire, c’est-à-dire « une opération (judiciaire ou extrajudiciaire) à laquelle tous les intéressés ont été mis à même de participer, même si certains n’y ont pas été effectivement présents ou représentés, mais à la condition que tous y aient été régulièrement convoqués de telle sorte que le résultat de cette opération leur est, à tous, opposable[10] ». Il est par ailleurs, en cas de litige, nécessaire pour les juges du fond de relevé ce caractère[11] afin de rendre la réception opposable aux constructeur[12].

La présence du maître de l’ouvrage est par conséquent obligatoire pour que la réception acquiert ce caractère contradictoire. En revanche, sa signature n’est pas obligatoire dès lors que sa présence ne fait pas de doute[13]. En effet la Cour de cassation estime que le caractère contradictoire de la réception se manifeste, concernant le maître de l’ouvrage, par la volonté non équivoque de celui-ci d’accepter les travaux[14].

En revanche le statut des constructeurs est sensiblement différent. Pour que le caractère contradictoire de la réception soit admis, les constructeurs doivent avoir été dûment convoqués aux opérations de réception. Le maître de l’ouvrage devra être particulièrement attentif à convoquer chacun des constructeurs, sous peine de ne pas pouvoir rendre le procès-verbal de réception opposable[15]. Afin de se constituer une preuve de cette convocation, il est recommandé au maître de l’ouvrage d’adresser à chaque intervenant sur le chantier une lettre recommandée avec accusé de réception.

L’absence du constructeur aux opérations de réception ne prive pas le procès-verbal de son caractère contradictoire, dès lors qu’il a été dûment convoqué[16], celui-ci reste donc opposable. Cette solution a encore été confirmée récemment par la Cour de cassation[17]. En revanche, le maître de l’ouvrage devra être attentif à notifier l’entrepreneur qui serait absent afin de l’informer des éventuelles réserves qui seraient formulées. De même, l’absence de signature du procès-verbal par un constructeur, dès lors que celui-ci a été dûment convoqué, ne rend le rend pas inopposable[18].

2. Les conditions de forme

Il existe deux formes de réception de l’ouvrage : la réception amiable (pouvant être expresse ou tacite) et la réception judicaire.

2.1 La réception amiable

La plupart du temps, la réception de l’ouvrage fera l’objet d’un procès-verbal de réception, constituant la réception expresse. A défaut de rédaction d’un tel acte, il est possible de saisir le juge pour qu’il statue sur l’existence d’une réception tacite ou prononce une réception judiciaire.

La réception amiable expresse par procès-verbal de réception d’ouvrage

Il s’agit de « l’acte par lequel les parties manifestent explicitement dans un document leur volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage[19] ». Cet acte n’est soumis à aucune règle de forme imposée[20].

Concernant le maître de l’ouvrage, sa présence ou une personne mandatée par lui est obligatoire. Il faudra que cette personne indique dans ce document les réserves éventuellement constatées.

La réception est prononcée en vertu de la date figurant au procès-verbal de réception, sauf si les parties ont décidé de prendre en compte une autre date (comme une date antérieure à celle du procès-verbal[21]).

Le maître d’œuvre peut assister le maître de l’ouvrage aux opérations de réception lorsque cela est prévu par une clause au contrat. En ce cas, il devra être particulièrement diligent durant ces opérations car sa responsabilité contractuelle peut être engagée s’il échoue accomplir son devoir de conseil et d’assistance[22]. Il devra notamment informer le maître de l’ouvrage des éventuelles conséquences d’une absence de réserves[23].

Par exemple, le procès-verbal de réception signé par le maître de l’ouvrage, portant le cachet de l’architecte, mentionnant la présence de l’entrepreneur principal et comportant des réserves, exprime la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux[24] et constituera une réception expresse de l’ouvrage qui sera de ce fait opposable.

En revanche, les parties au contrat devront être attentives car certains actes qui s’en rapprochent ne constituent pas une réception d’ouvrage. Ainsi ne peut pas constituer une réception expresse une approbation de travaux en cas de « multiples et sérieuses réserves dont elle est assortie[25]», puisque les entrepreneurs sont tenus d’exécuter les travaux conformément au contrat. De même, une déclaration d’achèvement de travaux ne saurait constituer procès-verbal de réception de travaux[26].

La réception tacite judiciairement constatée

Création jurisprudentielle, la réception tacite permet, en cas de litige entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, de faire déclarer par un juge qu’une réception a eu lieu, ce afin qu’il en fixe la date[27]. A ce titre, la réception tacite est nécessairement soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond[28]. Les éléments du litige seront donc déterminants dans cette appréciation, et le juge recherchera l’existence d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir la construction[29].

Afin de respecter la lettre de l’article 1792-6 du code civil, elle devrait également être soumise à l’exigence du contradictoire. Cependant cette exigence est plus délicate à mettre en œuvre concernant la réception tacite eu égard à sa nature même, ce que confirme la doctrine[30]. A ce titre, la Cour de cassation estime que l’exigence du contradictoire est respectée concernant la réception tacite dès lors qu’il y a eu prise de possession des lieux et absence de contestation sur le règlement des travaux[31].

La réception tacite répond à des conditions particulières pour être prononcée par un juge. Tout d’abord, il appartient à la partie qui invoque la réception tacite de la démontrer, la charge de la preuve reposant donc sur elle[32]. Le juge du fond va rechercher en priorité « une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage en l’état[33] », afin de déterminer « l’état d’esprit[34] » du maître de l’ouvrage. En s’appuyant sur un faisceau d’indices, le juge du fond va la dégager en partant des critères suivants : i) la prise de possession de la construction par le maître de l’ouvrage[35] ; ii) le paiement intégral du solde du marché[36] ; iii) la manifestation de la volonté du maître de l’ouvrage de terminer lui-même les travaux ; iv) l’envoi par le maître de l’ouvrage d’un lettre de réclamation[37]. Plus précisément, deux critères, à savoir la démonstration de l’entrée en possession de l’ouvrage et la paiement de la quasi-totalité du prix sont déterminants[38], à défaut de quoi la présomption de réception tacite tombera[39].    Il est en effet constant pour la Cour de cassation qu’en présence de désordres dénoncés par le maître d’ouvrage et d’absence de paiement par ce dernier de la totalité des sommes dues au maître d’œuvre, la réception tacite ne saurait être caractérisée malgré la prise de possession de l’ouvrage[40]. Ainsi si les conditions de prise de possession de l’ouvrage et de paiement intégral du prix sont réunies, la réception tacite pourra être prononcée et sera équivalente à une réception sans réserves[41].

Pour que la réception tacite puisse être prononcée, les parties ne doivent pas avoir prévu au contrat que la réception serait effectuée de manière expresse par procès-verbal[42]. De plus la réception tacite ne pourra pas être prononcée à l’égard de certains constructeurs qui n’auraient pas été convoqués aux opérations, en cas de réception expresse prononcée à une date antérieure en présence d’une partie seulement des constructeurs[43].

2.2 La réception judiciaire

Dans l’hypothèse où la réception expresse et tacite ne sont pas envisageables, la réception judiciaire permet à une partie de saisir le juge afin de mettre un terme à une situation conflictuelle entre les parties, si par exemple le maître de l’ouvrage est insatisfait de l’intervention d’un des constructeurs, ou quand un constructeur abandonne le chantier[44].

Cependant pour la prononcer, le juge va apprécier si l’ouvrage est en état d’être reçu[45], c’est-à-dire conforme à sa destination et sans être affecté de désordres importants. En pratique, le juge ordonnera une expertise afin de déterminer la date de la réception, qui correspondra généralement avec la date de prise de possession avec ou sans réserves[46].

En outre, le contradictoire devra également être respectée dans le cadre de la réception judiciaire[47].

B. LES EFFETS DE LA RECEPTION

Les effets généraux

En l’absence de réception, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur concernant les désordres de construction se prescrit par 5 ans à compter de la manifestation du dommage[48].

Quelle que soit la forme de la réception (expresse, tacite ou judiciaire), et qu’elle soit prononcée avec ou sans réserves, la réception marque l’acceptation des travaux en l’état par le maître de l’ouvrage. Les vices, malfaçons et défauts de conformité apparents n’ayant pas fait l’objet de réserves ne pourront pas faire l’objet d’une action en réparation. Ainsi, pour une salle de spectacle, le défaut de visibilité de la scène depuis certains sièges de gradins ; ou des abris construits dans une cour de récréation ne protégeant pas les élèves de la pluie, s’ils n’ont pas fait l’objet de réserves, ne pourront donner lieu à une action en réparation[49].

Également, quelle que soit la modalité de la réception, elle met fin au contrat d’entreprise avec les constructeurs, et ce que la réception ait été prononcée avec ou sans réserves[50].

 Concrètement, le marché privé de travaux immobiliers cesse par décision du maître de l’ouvrage de faire prononcer la réception.

En outre, la réception correspond à la date de transfert des risques, puisque l’obligation de surveillance générale de l’entrepreneur sur le chantier prend fin en transmettant la garde au maître de l’ouvrage.

Surtout, la réception correspond à la fin de la période relative à la responsabilité de droit commun, concernée par l’assurance facultative, pour constituer le point de départ des garanties légales à la charge du constructeur[51] : la garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an (art. 1792-6 du code civil)[52] ; la garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans (art. 1792-3 du code civil)[53] et la garantie décennale (art. 1792-4-1)[54].

Ainsi des désordres non apparents au moment de la réception, et apparaissant après celle-ci, peuvent faire, au profit du maître de l’ouvrage, l’objet de ces garanties et permettre d’engager la responsabilité des constructeurs et de leurs sous-traitants:

  • Garantie de parfait achèvement: La garantie de parfait achèvement permet, dans un délai d’un an suivant la réception, d’imposer à l’entrepreneur de réparer tous les désordres signalés au procès-verbal de réception ainsi que tous les désordres qui apparaitraient après la réception mais non-mentionnés au procès-verbal de réception, sur notification écrite.
  • Garantie biennale: La garantie de bon fonctionnement (ou biennale) impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d’équipement défaillants dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti.
  • Garantie décennale: La garantie décennale impose au constructeur, dans un délai de 10 ans après la réception de travaux, de réparer les dommages qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie affecte les éléments d’équipements compromettant la solidité du bâti ou qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné (fondation, ossature, réseaux, assainissement…).
  • Responsabilité de droit commun: L’article 1792-4-3 du Code civil fait de la réception, le point de départ des délais d’exercice des actions en réparation des désordres de construction autres que celles qui sont fondées sur les garanties décennale et biennale, contre les constructeurs et leurs sous-traitants. [55]
  • Responsabilité spéciale des sous-traitants:  L’article 1792-4-2 du Code civil fixe à la réception le point de départ du délai pour agir en responsabilité contre le sous-traitant au titre de désordres relevant de la garantie décennale ou de la garantie de bon fonctionnement.

Les effets de la réception avec réserves

La réception de travaux avec réserves a pour objet de signaler les désordres éventuels à l’issue des travaux.

Premièrement, il est essentiel de retenir que la réception couvre tous les vices ou défauts qui n’auraient pas fait l’objet de réserves[56], sauf si ceux-ci ne pouvaient être décelés au jour de la réception.

La Cour de cassation retient que les désordres faisant l’objet de réserves lors de la réception ne sont pas couverts par la garantie décennale mais seulement par la garantie de parfait achèvement[57]. Ainsi l’obligation contractuelle de l’entrepreneur continue durant cette période puisqu’il a l’obligation de rendre l’ouvrage conforme à sa destination jusqu’à la levée des réserves[58], et une éventuelle action contre l’entrepreneur sera par conséquent celle de droit commun[59].

Concernant la levée des réserves, celle-ci couvre les vices et malfaçons apparents, ainsi que la non-conformité apparente, et la responsabilité de l’entrepreneur ne pourra plus être engagée que sur le fondement des garanties décennales et biennales[60].

Les effets de la réception sans réserves

Le délai des garanties décennales et biennales ne court qu’à compter soit d’une réception sans réserve, soit de la date de la levée des réserves. Ainsi les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserve[61]. Elle prive donc en principe l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage d’une action en responsabilité de droit commun ou spécifique[62]. Cependant, un désordre ne peut pas être considéré comme apparent s’il se révèle dans son ampleur et ses conséquences, postérieurement à la réception[63].

Par conséquent, la réception sans réserves ne couvre pas les vices cachés, c’est-à-dire les vices ne pouvant pas être décelés par un maître d’ouvrage normalement diligent ou les défauts n’apparaissant qu’à l’usage[64]

Il est donc demandé au maître de l’ouvrage d’être particulièrement diligent lors des opérations de réception.

Cet article a fait l’objet d’une première publication sur le site village de la justice que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

Julien PINET, Avocat en droit immobilier à TOULOUSE.

www.mpj-avocat.fr

www.comprendremesdroits.fr

[1] Cass. 3ème civ., 8 oct. 1974, no 73‐12.347 P

[2] A. PELON, Réceptionner son ouvrage [en ligne], 31 janvier 2022, Fiche pratique n° 82145, p. 3. Disponible sur : beta.lexis360.fr (consulté le 15/08/2022).

[3] Cass. 3ème civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.289 P

[4] Cass. 3ème civ., 7 juill. 2015, n° 14-17.115 ; Cass. 3ème civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.083

[5] P. LE TOURNEAU (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, 12ème éd., Paris : Dalloz, Dalloz action, 2020, p. 1574.

[6] Cass. 3ème civ 16 févr. 1994, 92-14.342, P

[7] « Régime de la garantie légale des constructeurs », in J.-L. BERGEL (dir.) Le Lamy droit immobilier [en ligne], Paris : Wolters Kluwer France, mise à jour : juin 2022. Disponible sur https://www.lamyline.fr (consulté le 17/08/2022), §3516

[8] Cass. 3ème civ., 14 févr. 1990, n° 88‐15.937 P

[9] « Régime de la garantie légale des constructeurs », in J.-L. BERGEL (dir.) Le Lamy droit immobilier [en ligne], Paris : Wolters Kluwer France, mise à jour : juin 2022. Disponible sur https://www.lamyline.fr (consulté le 17/08/2022), §3514

[10] G. CORNU, Vocabulaire juridique, 12ème éd., Presses Universitaires de France, Quadrige, 2018, p. 572

[11] Cass. 3ème civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.342 P

[12] Cass. 3ème civ., 4 avr. 1991, n° 89-20.127 P

[13] Cass. 3ème civ., 12 janvier 2011, n° 09-70.262 P

[14] Cass. 3ème civ., 24 juin 1992, 90-19.493 P

[15] V. par ex. Cass. 3ème civ., 12 avril 2018, 17-15.188

[16] Cass. 3ème civ., 3 juin 2015, n° 14-17.744 P

[17] Cass. 3ème civ, 7 mars 2019, n°18-12.221 P

[18] Cass. 3ème civ., 4 janv. 2006, n° 04-13.489 P

[19] A. PELON, Réceptionner son ouvrage [en ligne], 31 janvier 2022, Fiche pratique n° 82145, p. 3. Disponible sur : beta.lexis360.fr (consulté le 15/08/2022).

[20] Cass. 3ème civ., 12 juin 1991, no 90-10.692, P

[21] Cass. 3ème civ., 26 juin 2002, n° 99-16.895

[22] Cass. 3ème civ., 30 oct. 1991, n°90-12.993 P

[23] Cass. 3ème, civ., 30 oct. 1991, n°90-12.993 P

[24] Cass. 3ème civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.862 P

[25] Cass. 3ème civ., 7 mars 1990, no 88‐13.832 P

[26] Cass. 3ème civ., 14 févr. 1990, n°88-15.937 P

[27] Cass. 3ème civ., 30 mars 2011, 10-30.116, P

[28] Cass. 3ème civ., 1er avr. 2021, no 20‐14.975 P

[29] Cass. 3ème civ., 6 juill. 2011, n° 09‐69.920 ; Cass. 3ème civ., 27 mars 2012, n° 11‐15.070

[30] B. BOUBLI, note ss. Cass. 3ème civ., 6 mars 2002, n° 00-19.387, RD imm. 2002, p. 214 ; cit. par S. BERTOLASO, « Construction – Condition préalable des responsabilités : Réception des travaux », JCI. Responsabilité civile et Assurances, Fasc. n° 353-10, 20 févr. 2020 (mise à jour : 27 août 2021), §42

[31] Cass. 3ème civ, 23 mai 2012, 11-10.502, P

[32] Cass. 3ème civ., 13 juill. 2017, n°16-19.438 P

[33] V par. Ex. Cass. 3ème civ., 4 oct. 1989, 88-12.061 P ; Cass. 3ème civ., 4 janv. 2006, n° 04-13.489 P ; Cass. 3ème civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.752 P ; CA Paris, Pôle 4, chambre 6, 18 déc. 2020, n° 17/20156.

[34] S. BERTOLASO, « Construction – Condition préalable des responsabilités : Réception des travaux », JCI. Responsabilité civile et Assurances, Fasc. n° 353-10, 20 févr. 2020 (mise à jour : 27 août 2021), §41

[35] Cass. 1ère civ, 10 juill. 1995, n° 93-13.027 P ; Cass. 3ème civ, 14 janv. 1998, n° 96-13.505 ; pour un arrêt de principe récent réaffirmant cette solution : « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement du prix font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves » (Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.734 P)

[36] Cass. 3ème civ., 30 sept. 1998, n°96-17.014 P

[37] Sur ces deux derniers critères, v. A. PELON, Réceptionner son ouvrage [en ligne], 31 janvier 2022, Fiche pratique n° 82145, p. 5. Disponible sur : beta.lexis360.fr (consulté le 15/08/2022).

[38] Cass. 3ème civ, 5 décembre 2012, n° 11-25.905

[39] Cass. 3ème civ., 13 juill. 2017, n° 16-19.438 P ; Cass. 3ème civ., 30 janv. 2019, n° 18‐10.197 P et 18‐10.699 P

[40] Cass. 3ème civ., 16 septembre 2021, n°20-12.372

[41] Cass. 3ème civ., 12 oct. 1988, n° 87‐11.174 P ; Cass. 3ème civ., 7 déc. 1988, n° 86‐19.427 P ; Cass. 3ème civ., 15 janv. 2008, n° 06‐15.029

[42] V. par ex. Cass. 3ème civ., 31 janv. 2007, n° 05-18.959 P

[43] Cass. 3ème civ., 20 octobre 2021, n° 20-20.428 P

[44] V. par ex. Cass. 3ème civ., 11 févr. 1998, n° 96-13.142, P

[45] V. par. Ex. Cass. 3ème civ, 25 janv. 2011, 10-30.617, Inédit ; Cass. 3ème civ, 6 juill. 2011, n° 09-69.920 ; Cass. 3ème civ, 12 oct. 2017, n° 15-27.802, P

[46] Cass. 3ème civ., 23 avr. 1986, n° 84‐13.997 P ; Cass. 3ème civ., 22 mai 1997, n° 95‐14.969 P

[47] Cass. 3ème civ., 20 oct. 2021, n° 20‐20.428 P

[48] Cass. 3ème civ., 19 mars 2020, nº 19-13.459, p

[49] P. GRELIER WYCKOFF, F. STEPHAN, Pratique du droit de la construction – marchés publics, marchés privés, Eyrolles, Paris, 9ème éd., 2020, p. 641.

[50] Cass. 3ème civ., 6 sept. 2018, n°17-21.155 P

[51] Cass. 3ème civ., 20 juin 2001, n° 99-19.081

[52] Cass. 3ème civ., 12 nov. 1996, 94-17.032, P

[53] Cass. 3ème civ., 26 févr. 2003, 01-14.352, P

[54] Cass. 3ème civ., 12 janv. 1982, n° 80-12.094 P

[55] S. BERTOLASO, « Construction – Condition préalable des responsabilités : Réception des travaux », JCI. Responsabilité civile et Assurances, Fasc. n° 353-10, 20 févr. 2020 (mise à jour : 27 août 2021), §60

[56] Cass. 3ème civ., 16 déc. 1987, n° 86‐15.444 P

[57] Cass. 3ème civ., 1er févr. 1989, n° 87‐18.555 P

[58] Cass. Com., 12 nov. 1996, n° 94-17.032, P

[59] Cass. 3ème civ., 5 nov. 1997, n° 95‐17.422

[60] « Régime de la garantie légale des constructeurs », in J.-L. BERGEL (dir.) Le Lamy droit immobilier [en ligne], Paris : Wolters Kluwer France, mise à jour : juin 2022. Disponible sur https://www.lamyline.fr (consulté le 17/08/2022), §3521

[61] Cass. 3ème civ., 9 oct. 1991, n °87-18.226 P ; Cass. 3ème civ., 10 juill. 1991, n° 89-21.825 P

[62] Cass. 3ème civ., 20 oct. 1993, n° 91-11.059 P

[63] v. par ex. Cass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.533

[64] Cass. 3ème civ., 23 nov. 1976, n° 75‐12.258 P

Le divorce pour faute – Avocat en droit de la famille à TOULOUSE

En France près d’un mariage sur deux se termine devant les tribunaux.

Si ce chiffre est connu de tous, il pourrait fortement augmenter dans les mois à venir suite à la longue période de confinement ayant entrainé de lourdes mésententes.

Mais face à l’imbroglio entourant les procédures de divorce, comment savoir quelle est la procédure à suivre et quelle est la juste cause du divorce ?

Il existe, en effet, deux grandes catégories de divorce répondant à des régimes différents :

  • le divorce contentieux incluant le divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et pour acceptation du principe de la rupture, et
  • le divorce par consentement mutuel.

Cet article a pour objet de lever le voile sur l’un de ces divorces : le divorce pour faute.

Il répondra notamment aux questions suivantes :

  • dans quels cas une faute peut-elle justifier un tel divorce ?(I)
  • quelle est la procédure à suivre ? (II)
  • à quelles indemnités est-il possible de prétendre ? (III)
  • et enfin, comment contester le prononcé d’un divorce pour faute ?(IV)

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Victimes d’infractions sexuelles, ce que dit la loi – Avocat en droit pénal à TOULOUSE

Deux enquêtes récentes ont révélé que chaque année en France :

  • 93 000 femmes déclarent être victimes de viol ou de tentative de viol,
  • 225 000 femmes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles au sein du couple,
  • 1 million de femmes sont confrontées au moins une fois à une situation de harcèlement sexuel au travail ou dans les espaces publics,
  • une femme meurt en moyenne tous les 3 jours et un homme tous les 23 jours sous les coups de son/sa partenaire ou ex-partenaire.

Or, moins de 10 % des victimes de violences sexuelles et sexistes déposeraient plainte[1].

Les victimes d’infractions sexuelles sont donc nécessairement plus nombreuses que le laissent présumer les chiffres précédemment exposés.

Leur silence traduit toute la difficulté à se saisir de leurs droits après un tel traumatisme mais aussi la dissonance entre la mécanique actuelle du droit des infractions sexuelles et la réalité bien plus complexe qui entoure les violences sexuelles.

Après avoir caractérisé les infractions sexuelles selon qu’elles s’assimilent à des faits de harcèlement sexuel (I), d’agression sexuelle (II) ou de viol (III), il conviendra d’évoquer les enjeux probatoires et indemnitaires qu’elles impliquent (IV).

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Achat immobilier, les mécanismes de protection de l’acquéreur insatisfait – Avocat en droit immobilier à TOULOUSE

Au 1er janvier 2017, 58% des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale. Aussi, l’achat immobilier touche la grande majorité des français qu’il se réalise à titre personnel ou à titre d’investissement.

Cependant, face à la découverte d’un éventuel manquement aux obligations principales du contrat de vente immobilier, nombreux sont les acquéreurs qui se trouvent contraints d’attraire leur vendeur en justice. De quels recours disposent-il ?

Comment un acquéreur insatisfait peut-il contester un contrat de vente immobilière auquel il est partie ? Quel est le cadre juridique du contrat de vente ? A quelles obligations est soumis le vendeur ? De quelles garanties peut bénéficier l’acquéreur ? Et enfin, quelles sont les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations légales ?

La responsabilité du vendeur s’envisage tant au stade de la formation du contrat de vente immobilière (I)que de son exécution (II).

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Chauffeurs UBER : La requalification du statut de travailleur indépendant en contrat de travail – Avocat en droit du travail à TOULOUSE

Cela faisait de nombreuses années que le statut d’auto-entrepreneur des chauffeurs Uber était questionné, mais aucune requalification n’avait eu lieu.

Cependant, dans un arrêt du 4 mars 2020,la Cour de Cassation juge, de manière inédite, que :

  • le contrat de partenariat liant un chauffeur à la société Uber est en réalité un contrat de travail et,
  • que le chauffeur Uber n’est pas un travailleur indépendant mais bel et bien un salarié. (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 4 mars 2020, n°19-13.316)

Comment la Cour de Cassation est-elle arrivée à cette conclusion ? Grace à quel mécanisme ? Selon quels principes jurisprudentiels ? Dans quel cas d’espèce ?

Mais au delà du raisonnement juridique, quelles sont les conséquences économiques et sociales d’une telle requalification ? Et quelle pourrait être la portée d’un tel arrêt ?

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Salariés, quels sont vos droits en cas de licenciement ? – Avocat en droit du travail à TOULOUSE

La rupture du contrat de travail à l’origine de l’employeur peut être source d’interrogations et d’inquiétudes.

I- Quelle procédure l’employeur doit-il respecter ?
II- Pour quels motifs un salarié peut-il être licencié ?
III- A quelles indemnités un salarié licencié peut-il prétendre ? Et dans quelle mesure ?

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La majoration de l’indemnisation des préjudices corporels de la victime d’infraction pénale – Avocat en droit pénal à TOULOUSE

Selon un rapport du Ministère de l’Intérieur sur l’insécurité et la délinquance, « en 2018, le nombre de coups et blessures volontaires dépasse les 240 000 victimes, un niveau sensiblement plus élevé que celui enregistré les années précédentes » [1].

Et cela n’est qu’une partie de la hausse sensible des infractions pénales en France.

Ainsi, le nombre de victimes d’infractions pénales ne cesse d’accroître et avec eux, les préjudices corporels qui en sont la conséquence directe.

Cependant, nombreuses sont les victimes qui ne savent pas que ces préjudices peuvent être intégralement indemnisés.

Cet article vous explique quand, comment et où demander une indemnisation.

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