Le droit de réponse dans la presse écrite périodique – un instrument d’équilibre et de pluralisme des sociétés démocratiques – Avocat à TOULOUSE

Abstract : Souvent méconnu par le grand public, le droit de réponse constitue une garantie pour une personne de faire valoir son point de vue suite à mise en cause dans un article de presse. Il est cependant rigoureusement encadré par la loi du 29 juillet 1881, afin de préserver à la fois les droits des éditeurs de presse et des personnes mises en cause.

Le droit de réponse peut être défini comme étant « la possibilité, accordée par la loi à toute personne mise en cause dans un journal ou un écrit périodique, de présenter son point de vue au sujet de cette mise en cause dans le même journal périodique[1] ». Cette faculté, pourtant mal connue du grand public[2], pourrait constituer un élément d’équilibre et de pluralisme[3] stimulant la qualité du débat public. Elle constitue en effet une forme de « contre-pouvoir à la presse[4] », permettant de garantir des atteintes portées aux droits des personnes en cause en corrigeant certaines erreurs, omissions ou fausses informations. Elle peut en outre être aisément exercée extrajudiciairement, ce qui garantit une forme d’effectivité du droit sans avoir recours au juge. Cependant, de nombreuses restrictions viennent encadrer ce droit afin qu’il ne se transforme pas en opportunité d’offrir une tribune libre à quiconque serait mentionné, sans que l’éditeur de presse ne puisse exercer un refus d’insertion.

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Droit de la construction, des enjeux du procès-verbal de réception de travaux – Avocat en droit immobilier à TOULOUSE

Etape décisive d’un chantier, la réception de travaux a pour objet de vérifier la conformité des travaux effectués et constitue l’approbation par le maître de l’ouvrage du travail exécuté[1]. Elle est définie, selon l’article 1792-6 du code civil comme étant « « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

La réception peut prendre diverses formes (expresse, tacite ou judiciaire) et être prononcée avec ou sans réserves, ce qui aura un nombre important de conséquences sur la responsabilité des constructeurs puisque la réception constitue notamment le point de départ de trois garanties à la charge du constructeur très favorables au maître de l’ouvrage[2] : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale.

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Le divorce pour faute – Avocat en droit de la famille à TOULOUSE

En France près d’un mariage sur deux se termine devant les tribunaux.

Si ce chiffre est connu de tous, il pourrait fortement augmenter dans les mois à venir suite à la longue période de confinement ayant entrainé de lourdes mésententes.

Mais face à l’imbroglio entourant les procédures de divorce, comment savoir quelle est la procédure à suivre et quelle est la juste cause du divorce ?

Il existe, en effet, deux grandes catégories de divorce répondant à des régimes différents :

  • le divorce contentieux incluant le divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et pour acceptation du principe de la rupture, et
  • le divorce par consentement mutuel.

Cet article a pour objet de lever le voile sur l’un de ces divorces : le divorce pour faute.

Il répondra notamment aux questions suivantes :

  • dans quels cas une faute peut-elle justifier un tel divorce ?(I)
  • quelle est la procédure à suivre ? (II)
  • à quelles indemnités est-il possible de prétendre ? (III)
  • et enfin, comment contester le prononcé d’un divorce pour faute ?(IV)

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Victimes d’infractions sexuelles, ce que dit la loi – Avocat en droit pénal à TOULOUSE

Deux enquêtes récentes ont révélé que chaque année en France :

  • 93 000 femmes déclarent être victimes de viol ou de tentative de viol,
  • 225 000 femmes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles au sein du couple,
  • 1 million de femmes sont confrontées au moins une fois à une situation de harcèlement sexuel au travail ou dans les espaces publics,
  • une femme meurt en moyenne tous les 3 jours et un homme tous les 23 jours sous les coups de son/sa partenaire ou ex-partenaire.

Or, moins de 10 % des victimes de violences sexuelles et sexistes déposeraient plainte[1].

Les victimes d’infractions sexuelles sont donc nécessairement plus nombreuses que le laissent présumer les chiffres précédemment exposés.

Leur silence traduit toute la difficulté à se saisir de leurs droits après un tel traumatisme mais aussi la dissonance entre la mécanique actuelle du droit des infractions sexuelles et la réalité bien plus complexe qui entoure les violences sexuelles.

Après avoir caractérisé les infractions sexuelles selon qu’elles s’assimilent à des faits de harcèlement sexuel (I), d’agression sexuelle (II) ou de viol (III), il conviendra d’évoquer les enjeux probatoires et indemnitaires qu’elles impliquent (IV).

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Achat immobilier, les mécanismes de protection de l’acquéreur insatisfait – Avocat en droit immobilier à TOULOUSE

Au 1er janvier 2017, 58% des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale. Aussi, l’achat immobilier touche la grande majorité des français qu’il se réalise à titre personnel ou à titre d’investissement.

Cependant, face à la découverte d’un éventuel manquement aux obligations principales du contrat de vente immobilier, nombreux sont les acquéreurs qui se trouvent contraints d’attraire leur vendeur en justice. De quels recours disposent-il ?

Comment un acquéreur insatisfait peut-il contester un contrat de vente immobilière auquel il est partie ? Quel est le cadre juridique du contrat de vente ? A quelles obligations est soumis le vendeur ? De quelles garanties peut bénéficier l’acquéreur ? Et enfin, quelles sont les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations légales ?

La responsabilité du vendeur s’envisage tant au stade de la formation du contrat de vente immobilière (I)que de son exécution (II).

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Chauffeurs UBER : La requalification du statut de travailleur indépendant en contrat de travail – Avocat en droit du travail à TOULOUSE

Cela faisait de nombreuses années que le statut d’auto-entrepreneur des chauffeurs Uber était questionné, mais aucune requalification n’avait eu lieu.

Cependant, dans un arrêt du 4 mars 2020,la Cour de Cassation juge, de manière inédite, que :

  • le contrat de partenariat liant un chauffeur à la société Uber est en réalité un contrat de travail et,
  • que le chauffeur Uber n’est pas un travailleur indépendant mais bel et bien un salarié. (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 4 mars 2020, n°19-13.316)

Comment la Cour de Cassation est-elle arrivée à cette conclusion ? Grace à quel mécanisme ? Selon quels principes jurisprudentiels ? Dans quel cas d’espèce ?

Mais au delà du raisonnement juridique, quelles sont les conséquences économiques et sociales d’une telle requalification ? Et quelle pourrait être la portée d’un tel arrêt ?

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Salariés, quels sont vos droits en cas de licenciement ? – Avocat en droit du travail à TOULOUSE

La rupture du contrat de travail à l’origine de l’employeur peut être source d’interrogations et d’inquiétudes.

I- Quelle procédure l’employeur doit-il respecter ?
II- Pour quels motifs un salarié peut-il être licencié ?
III- A quelles indemnités un salarié licencié peut-il prétendre ? Et dans quelle mesure ?

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La majoration de l’indemnisation des préjudices corporels de la victime d’infraction pénale – Avocat en droit pénal à TOULOUSE

Selon un rapport du Ministère de l’Intérieur sur l’insécurité et la délinquance, « en 2018, le nombre de coups et blessures volontaires dépasse les 240 000 victimes, un niveau sensiblement plus élevé que celui enregistré les années précédentes » [1].

Et cela n’est qu’une partie de la hausse sensible des infractions pénales en France.

Ainsi, le nombre de victimes d’infractions pénales ne cesse d’accroître et avec eux, les préjudices corporels qui en sont la conséquence directe.

Cependant, nombreuses sont les victimes qui ne savent pas que ces préjudices peuvent être intégralement indemnisés.

Cet article vous explique quand, comment et où demander une indemnisation.

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