Étiquette : sanction

Victimes d’infractions sexuelles, ce que dit la loi – Avocat en droit pénal à TOULOUSE

Deux enquêtes récentes ont révélé que chaque année en France :

  • 93 000 femmes déclarent être victimes de viol ou de tentative de viol,
  • 225 000 femmes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles au sein du couple,
  • 1 million de femmes sont confrontées au moins une fois à une situation de harcèlement sexuel au travail ou dans les espaces publics,
  • une femme meurt en moyenne tous les 3 jours et un homme tous les 23 jours sous les coups de son/sa partenaire ou ex-partenaire.

Or, moins de 10 % des victimes de violences sexuelles et sexistes déposeraient plainte[1].

Les victimes d’infractions sexuelles sont donc nécessairement plus nombreuses que le laissent présumer les chiffres précédemment exposés.

Leur silence traduit toute la difficulté à se saisir de leurs droits après un tel traumatisme mais aussi la dissonance entre la mécanique actuelle du droit des infractions sexuelles et la réalité bien plus complexe qui entoure les violences sexuelles.

Après avoir caractérisé les infractions sexuelles selon qu’elles s’assimilent à des faits de harcèlement sexuel (I), d’agression sexuelle (II) ou de viol (III), il conviendra d’évoquer les enjeux probatoires et indemnitaires qu’elles impliquent (IV).

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Achat immobilier, les mécanismes de protection de l’acquéreur insatisfait – Avocat en droit immobilier à TOULOUSE

Au 1er janvier 2017, 58% des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale. Aussi, l’achat immobilier touche la grande majorité des français qu’il se réalise à titre personnel ou à titre d’investissement.

Cependant, face à la découverte d’un éventuel manquement aux obligations principales du contrat de vente immobilier, nombreux sont les acquéreurs qui se trouvent contraints d’attraire leur vendeur en justice. De quels recours disposent-il ?

Comment un acquéreur insatisfait peut-il contester un contrat de vente immobilière auquel il est partie ? Quel est le cadre juridique du contrat de vente ? A quelles obligations est soumis le vendeur ? De quelles garanties peut bénéficier l’acquéreur ? Et enfin, quelles sont les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations légales ?

La responsabilité du vendeur s’envisage tant au stade de la formation du contrat de vente immobilière (I)que de son exécution (II).

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